Les Palestiniens se préparent pour la Cour pénale

L’adhésion de la Palestine à la Cour pénale internationale (CPI), le 2 janvier 2015, a été confirmée par les Nations Unies quelques jours plus tard. Elle prendra effet le 1er avril prochain. La procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a toutefois déjà ouvert un examen préliminaire sur la situation en Palestine le 16 janvier. Cette démarche est entreprise d’office lorsqu’un Etat adhère au Statut de Rome, qui régit la CPI. Il permet à la Cour d’évaluer de manière indépendante s’il y a lieu d’ouvrir des enquêtes.
Non signataire du Statut de Rome, Israël peut être mis en cause pour des crimes commis sur le territoire d’un Etat membre. Mais la CPI peut aussi s’intéresser aux violations perpétrées par des Palestiniens, comme les tirs de roquettes sur des civils à partir de la bande de Gaza. La CPI a compétence pour les crimes de génocide, de guerre et contre l’humanité.
Les Palestiniens, qu’ils soient représentants du gouvernement ou de la société civile, se préparent à constituer des dossiers répondant aux exigences de la Cour. Mais selon quelle stratégie? L’autorité palestinienne désire une coordination étroite avec les organisations de défense des droits de l’homme sur les cas à présenter, mais ces dernières insistent sur leur indépendance.
Ne pas bloquer la machine
Le 11 mars dernier, lors d’une présentation en marge du Conseil des droits de l’homme, Adel Atieh, conseiller à la mission de la Palestine à Genève, a insisté sur le fait que l’Autorité palestinienne ne voulait pas s’immiscer dans les affaires des organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent depuis des décennies dans les territoires occupés par Israël. Toutefois, a-t-il ajouté, «la société civile veut aborder tous les sujets et nous pensons qu’il faut se concentrer sur un certain nombre, afin de ne pas risquer de «bloquer» la machine avec trop de dossiers». L’Autorité palestinienne veut faire de la colonisation israélienne dans les territoires occupés l’axe des futures plaintes. Adel Atieh explique que cela permettrait de documenter une large palette de violations du droit international, qu’il s’agisse du logement, de la santé, de la libre circulation, de l’éducation, ou encore du droit des femmes et des enfants.
Changement de cap
«Mais il y a un décalage et de possibles malentendus entre l’Autorité palestinienne et les ONG», prévient prudemment Adel Atieh. «Ce que nous voulons, c’est que les ONG oeuvrent dans le même sens que l’Autorité palestinienne». Quel sens ? Le 31 décembre 2014, le président palestinien Mahmoud Abbas a déclaré dans une lettre accepter la juridiction de la CPI pour tout crime perpétré «dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem Est, à partir du 13 juin 2014». C’est-à-dire le lendemain du kidnapping (suivi du meurtre) des trois jeunes colons israéliens près de Hébron en Cisjordanie. Cette date a clairement été choisie pour inclure la guerre qu’Israël mena à Gaza dès le 8 juillet (qui fit une majorité de victimes civiles). Aujourd’hui, changement de cap, l’Autorité palestinienne (AP) veut mettre l’accent sur la colonisation. Explication d’Adel Atieh: «Sur ce point nous sommes prêts, pas sur le dossier de Gaza». Les ONG par contre, ont «une position plus avancée» sur Gaza, admet-il. D’où décalage, car ce sont bien les ONG qui ont les moyens de rassembler témoignages et informations. Un certain nombre de dossiers concernant Gaza sont déjà bien documentés.
La Cour pénale décidera
«Nous n’avons pas à nous coordonner avec l’Autorité palestinienne», rétorque vivement Raji Sourani, fondateur et directeur du Centre palestinien pour les droits de l’homme à Gaza, interpellé dans les travées du Conseil des droits de l’homme le 23 mars dernier. «Nous représentons les victimes, nous avons nos avocats, je ne veux rien avoir à faire avec l’AP. Cela minerait notre crédibilité».
Son de cloche un peu plus accommodant chez Shawan Jabarin, directeur de l’organisation Al Haq, basée à Ramallah, lui aussi présent à Genève. «Nous pouvons nous coordonner avec l’Autorité palestinienne, il n’y a pas de conflit, mais nous sommes indépendants. La colonisation n’est pas un crime reconnu par la CPI. Il faut identifier les crimes les plus graves, apporter des preuves, remonter les chaînes de commandement, selon les critères fixés par la CPI. C’est un très gros travail et les ONG travaillent ensemble. Mais nous pouvons documenter autant de dossiers que nous voulons. La CPI va décider si elle entre en matière et sur quoi elle enquête». Les ONG ont-elles la force de réaliser tout ce travail ? «Nous avons des gens dans le monde entier qui nous aident», assure-t-il alors qu’une juriste américaine s’arrête pour le saluer. «Nous ne sommes pas seuls!»
—