Prévention de la torture: La Suisse exhortée

La Suisse «ne devrait en aucune circonstance expulser, renvoyer ou extrader une personne vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture». C’est l’une des recommandations faites par le Comité contre la torture rendues publique le 13 août dernier, suite à la présentation par la Suisse de sont septième rapport périodique. Le précédent rapport date de 2012.
Le comité faisait référence explicitement à l’arrestation au Sri Lanka, en 2013, de deux requérants d’asile renvoyés de force par la Suisse. Mais c’est plus généralement les extraditions basées uniquement sur les assurances diplomatiques fournies par les pays d’origine qui sont en cause. «L’Etat partie devrait examiner minutieusement, sur le fond, chaque cas en particulier, y compris la situation générale en matière de torture dans le pays de retour» et mettre en œuvre «des dispositifs efficaces de suivi».
Lors de son audition, la délégation helvétique a assuré qu’une évaluation du risque de torture était toujours effectuée avant une extradition et que les assurances diplomatiques n’étaient demandées que si le risque ne pouvait être prouvé.
Le traitement des demandes d’asile par la Suisse constitue le sujet de préoccupation principal du Comité contre la torture. Outre les refoulements dans les pays à risque, il s’inquiète que les recours contre les décisions d’expulsion ou les procédures accélérées de refus d’entrée sur le territoire dans les aéroports n’aient pas d’effet suspensif. Ce dernier permettrait «une évaluation approfondie sur les risques de violation du principe de non-refoulement».
Surpeuplement carcéral et violences policières
S’il salue la présence d’observateurs de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) lors des renvois par avion, le Comité recommande qu’elle soit étendue aux renvois par bateau. Il demande aussi de veiller à ce que l’usage de la contrainte pendant le transfert soit soumis au principe de proportionnalité, référence au cas de Joseph Ndukaku Chiakwa, décédé lors de son expulsion en 2010.
Le Comité contre la torture s’inquiète encore des conditions de détention administrative des migrants sans papiers, ainsi que des conditions d’accueil des mineurs non-accompagnés. Il recommande de garantir la présence de «personnes de confiance» et de conseillers juridiques auprès des mineurs lors des auditions.
Parmi les autres thèmes qui ont retenu l’attention du comité de l’ONU, on trouve les conditions de surpeuplement à la prison de Champ Dollon (Genève, voir le reportage de la «Tribune de Genève»), les cas de violence policière (et le grand nombre de classements sans suite), le traitement des plaintes dans les cas de violence à l’égarde des femmes, parmi d’autres.
Tout en saluant l’introduction de normes pénales en ligne avec la Convention, le Comité continue à regretter que la torture ne soit toujours par considérée comme un crime spécifique de droit commun en Suisse, ce qui entraîne le risque de vide juridique. A ce reproche déjà formulé lors de la présentation du rapport précédent, la Suisse a déjà répondu que son appareil législatif et son adhésion à une palette d’autres traités internationaux, directement applicables au droit suisse, rendait cette mesure superflue.
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La Convention contre la torture
La «Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» des Nations Unies est entrée en vigueur en 1987. La Suisse a fait partie des premiers pays à y adhérer. Actuellement 158 Etats l’ont ratifiée. Ils doivent en principe présenter un rapport tous les quatre ans faisant état de l’intégration des principes de la convention dans le droit national et de leur respect. Le Comité contre la torture, chargé de suivre l’application de la convention, est formé de dix experts.
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